Conditions générales

Les présentes modalités et conditions (les " modalités et conditions ") constituent un contrat entre vous et 9327-2920 QUÉBEC INC, faisant affaire sous les noms Intelligence Artificielle Phaito / Phaito Artificial Intelligence, une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (désignée dans les présents Termes et Conditions comme "PHAiTO", "nous", "notre" ou "nos"), ayant son siège social au 5524, rue Saint-Patrick, bureau 333, Montréal, Québec, H4E 1A8, Canada, et le fournisseur du site Web PHAiTO.com (le "Site Web") et des services suivants, accessibles à partir du Site Web :

- Nous fournissons instantanément une retouche photo experte et offrons une correction des couleurs optimisée pour Adobe Lightroom grâce à l'intelligence artificielle, soigneusement calibrée par des éditeurs professionnels ;

- Nous proposons une application téléchargeable pour améliorer le processus d'édition de photos professionnelles et gagner un temps précieux (l'application") ;

- Nous proposons plusieurs styles pour répondre aux différentes préférences et aux différents styles grâce à des catalogues de photos ;

- Les modifications sont appliquées automatiquement à vos photos par notre plateforme de retouche photo propriétaire, y compris, sans limitation, Adobe Lightroom, et d'autres plateformes qui peuvent être compatibles avec notre service, comme spécifié sur le site web ;

(qui sont collectivement désignés dans les présentes conditions générales comme les "services PHAiTO").

Les Conditions Générales n'engagent PHAiTO qu'à l'égard des professionnels de la photographie et des entreprises. Pour plus de clarté, les Conditions Générales et les Services PHAiTO ne sont pas destinés aux consommateurs. Dans ces Conditions Générales, le terme "vous" se réfère à la fois à vous en tant qu'individu et à l'entité que vous représentez.

Nous avons mis à jour nos conditions générales afin de vous offrir une transparence totale sur ce qui est défini lorsque vous visitez notre site Web et sur la manière dont il est utilisé. En utilisant notre site Web ou notre application, en créant un compte ou en effectuant un achat (tel que défini ci-dessous), vous acceptez par la présente d'être lié par nos conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble du site Web, à l'application et à tout courriel ou autre type de communication entre vous et PHAiTO. Les présentes Conditions générales intègrent également par référence notre Politique de confidentialité et, en acceptant ces Conditions Générales, vous confirmez que vous avez lu cette politique et que vous acceptez de vous y conformer.

Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas utiliser le site Web, l'application ou les services PHAiTO.

Licence

PHAiTO vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée au téléchargement, à l'installation et à l'utilisation de l'Application strictement en accord avec les Termes & Conditions.

Si vous accédez à l'application par le biais de l'essai gratuit (tel que défini ci-dessous), votre accès à l'application sera limité à un maximum de 1000 éditions dans votre catalogue de photos.

Vous êtes seul responsable d'avoir ou d'obtenir l'équipement informatique adéquat pour accéder aux Services PHAiTO.

Achats

Si vous souhaitez acheter les Services PHAiTO et/ou des Forfaits de Crédits ("Achat"), il pourra vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre Achat, y compris, sans limitation, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit et votre adresse de facturation.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit légal d'utiliser toute(s) carte(s) de crédit ou autre(s) méthode(s) de paiement que vous utilisez dans le cadre d'un achat ; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont véridiques, correctes et complètes. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les fournir à des tiers afin de faciliter la réalisation de l'achat. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, notamment : indisponibilité du service, erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service affiché sur le site web, erreur dans votre commande. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d'annuler votre commande en cas de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale. Nous ne serons pas tenus responsables de l'échec de l'achat, ni des pertes ou dommages qui en résulteraient pour vous.

Les prix du service sont ceux indiqués sur le bon de commande. Veuillez noter que toutes les commandes sont soumises à un tarif minimum de 0,50 $.

Pour les Forfaits de Crédits, veuillez prendre note des conditions suivantes :

• Expiration des crédits : Tous les crédits achetés sont valides pendant 365 jours à compter de la date d'achat. Tous les crédits non utilisés expireront automatiquement à la fin de cette période et ne pourront pas être réactivés.

• Crédits non remboursables : Les crédits achetés ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, à titre de courtoisie, nous offrons la possibilité de rembourser 50 % du solde restant des crédits si la demande est faite dans les 90 jours suivant la date d'achat. Après cette période, tous les crédits deviennent entièrement non remboursables.

• Utilisation liée au compte : Les crédits sont attribués au compte PHAiTO de l'acheteur et ne sont pas transférables. Ils ne peuvent pas être partagés, transférés ou offerts à d'autres comptes.

• Restrictions sur les rabais : Les crédits achetés sont déjà vendus à prix réduit et ne peuvent être combinés avec d'autres offres promotionnelles, rabais ou incitatifs.

Pour payer les Services, vous serez redirigé vers une plateforme transactionnelle externe (Paypal ou Stripe), acceptant les cartes de crédit suivantes : MasterCard, Visa et American Express. Pour ce paiement, vous serez soumis aux conditions d'utilisation de cette plateforme transactionnelle externe.

Contenu

Les services PHAiTO vous permettent de télécharger, de faire modifier et/ou de mettre à disposition certaines informations relatives au matériel photographique ("Contenu").

Vous nous accordez, ainsi qu'à nos partenaires, le droit et la licence d'utiliser et de modifier ce Contenu pour les Services PHAiTO.

Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer tout contenu que nous jugeons : (a) illégal, abusif, diffamatoire ou obscène ; (b) frauduleux, trompeur ou mensonger ; (c) en violation d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale ou d'un autre droit de propriété intellectuelle d'une autre personne ; ou (d) offensant ou inacceptable pour nous, à notre seule discrétion.

Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visualiser et de distribuer sur les Services PHAiTO des contenus de tiers générés par les utilisateurs, nous agissons simplement comme un canal passif pour une telle distribution et nous n'assumons aucune obligation ou responsabilité relative à de tels contenus ou activités de tiers.

Politique de remboursement

Sous réserve des conditions générales du présent document, PHAiTO s'engage à satisfaire ses clients et à les rembourser intégralement si les modifications sont inutilisables, notamment si les modifications ne sont pas conformes au service fourni, ou si les modifications ne sont pas appliquées aux images, ou si l'application cesse de fonctionner. Une procédure de vérification est nécessaire pour procéder au remboursement.

Remboursement des Forfaits de Crédits:

Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Toutefois, nous offrons la possibilité de rembourser 50 % du solde restant des crédits si la demande est faite dans les 90 jours suivant la date d'achat. Après 90 jours, tous les crédits deviennent entièrement non remboursables.

NOTE IMPORTANTE À GARDER À L'ESPRIT :

Chaque compte PHAiTO est accompagné d'un essai gratuit de 1000 images (l'"Essai gratuit"). Cet essai gratuit vous montrera le type de résultats que vous pouvez attendre de l'édition par intelligence artificielle de PHAiTO. Nous vous encourageons à utiliser l'essai gratuit sur une variété d'images, afin que vous puissiez avoir une bonne idée de la façon dont il s'intégrera dans votre flux de travail.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas le faire et à ne pas permettre à d'autres de le faire :

- Utiliser l'application à des fins illégales ou inciter ou participer à des actes illégaux perpétrés par des tiers. Vous êtes seul responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où elles sont applicables ;

- Concéder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l'application ou mettre l'application à la disposition d'un tiers ;

- Modifier, faire des travaux dérivés, désassembler, décrypter, compiler à l'envers ou faire de l'ingénierie à l'envers de toute partie de l'application ;

- Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) de PHAiTO ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou des concédants de licence du site Web et/ou de l'application ;

- Créer plus d'un (1) compte d'utilisateur afin de profiter de l'offre d'essai gratuit. Ces comptes seront notifiés et suspendus.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'empêcher votre utilisation de l'Application si vous ne respectez pas ces Conditions Générales. Vous reconnaissez et acceptez que si PHAiTO désactive l'accès à votre compte, vous pouvez être empêché d'accéder aux Services PHAiTO, aux détails de votre compte ou à tout fichier ou autre matériel qui est contenu dans votre compte.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions Générales, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte pour les Services PHAiTO. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services PHAiTO et de toutes les activités ou actions effectuées avec votre mot de passe, que celui-ci soit utilisé avec les Services PHAiTO ou avec un service tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

L'échange d'informations personnelles et confidentielles (mot de passe, adresse, etc.) entre le site web et votre navigateur est protégé par une technologie de cryptage des données (TLS 1.2, AES 256 bits, ou équivalent). Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour garantir que vos données personnelles et confidentielles échangées entre vous et le site web ne seront pas interceptées ou modifiées de manière frauduleuse.

Liens vers d'autres sites web et services de tiers

Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux services PHAiTO.

Nous pouvons afficher, inclure ou rendre disponible le contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas exploités ou contrôlés par PHAiTO (les "Services de Tiers").

Vous reconnaissez et acceptez que PHAiTO ne soit pas responsable des Services Tiers, y compris de leur contenu, de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur respect des droits d'auteur, de leur légalité, de leur décence, de leur qualité ou de tout autre aspect de ceux-ci. PHAiTO n'assume et n'aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les Services Tiers.

N'oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer des Services PHAiTO à un autre site web, nos Conditions Générales ne sont plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site web, y compris ceux qui ont un lien sur notre application, sont soumises aux règles et politiques propres à ce site web. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres cookies ou d'autres méthodes pour collecter des informations vous concernant. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Les services de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité ; vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Cookies

PHAiTO utilise des "cookies" pour identifier les zones de notre site Web que vous avez visitées. Un cookie est un petit élément de données stocké sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par votre navigateur web. Il est utilisé pour identifier votre navigateur, fournir des analyses et mémoriser des informations vous concernant, telles que votre langue préférée ou vos informations de connexion. Nous utilisons des cookies pour améliorer les performances et les fonctionnalités de notre site web, mais ils ne sont pas indispensables à son utilisation. Toutefois, sans ces cookies, certaines fonctionnalités telles que les vidéos peuvent devenir indisponibles ou vous devrez saisir vos informations de connexion à chaque fois que vous visiterez le site web, car nous ne pourrons pas nous souvenir que vous vous êtes connecté précédemment. La plupart des navigateurs web peuvent être configurés pour désactiver l'utilisation des cookies. Toutefois, si vous désactivez les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas accéder correctement ou pas du tout aux fonctionnalités de notre site web. Nous ne plaçons jamais d'informations personnellement identifiables dans les cookies.

Mises à jour de notre site Web et de notre application

PHAiTO peut de temps à autre apporter des améliorations aux caractéristiques/fonctionnalités du Site Web et de l'Application, ce qui peut inclure des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications (les " Mises à jour ").

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du Site web et/ou de l'Application. Vous acceptez que PHAiTO n'ait aucune obligation de (i) fournir des Mises à jour, ou (ii) de continuer à vous fournir ou à activer des caractéristiques et/ou des fonctionnalités particulières du Site web et/ou de l'Application.

Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient (i) considérées comme faisant partie intégrante du Site web et/ou de l'App, et (ii) soumises aux Conditions générales.

Propriété intellectuelle

Le site Web et l'application, ainsi que l'ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toute l'information, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci), sont la propriété de PHAiTO, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété. Le matériel ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de PHAiTO, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions générales. Toute utilisation non autorisée du matériel est interdite.

Vous acceptez que nous utilisions des données statistiques si le Contenu que vous fournissez et les valeurs de correction effectuées dans le cadre des Services PHAiTO pour former des algorithmes et développer des modèles (y compris par des techniques de réseaux neuronaux), qui peuvent être utilisés pour fournir des services à des tiers. Nous pouvons également avoir accès et collecter des vignettes (images anonymes à faible résolution), des photos et des catalogues de photos à des fins de recherche et de développement, y compris en les partageant avec nos partenaires avec lesquels nous développons de nouvelles technologies. Toutes les données ou logiciels issus de cette formation sont notre propriété exclusive.

Avis de violation des droits d'auteur

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou l'agent d'un tel titulaire et que vous estimez qu'un élément de notre site Web ou de l'application constitue une violation de votre droit d'auteur, veuillez nous contacter en indiquant les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique du propriétaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ; (b) l'identification du matériel dont la violation est alléguée ; (c) vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et un courriel ; (d) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par les propriétaires des droits d'auteur ; et (e) une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire.

Vos suggestions

Dans le cas où vous soumettez ou publiez des réactions, commentaires, idées, suggestions créatives, dessins, informations, publicités, données ou propositions, y compris des idées de produits, services, fonctionnalités, technologies ou promotions nouveaux ou améliorés (collectivement les "Suggestions"), vous acceptez expressément que ces Suggestions seront automatiquement traitées comme non confidentielles et non exclusives et deviendront la propriété exclusive de PHAiTO sans aucune compensation ou crédit pour vous de quelque nature que ce soit. PHAiTO et ses affiliés n'auront aucune obligation à l'égard de ces suggestions et seront libres d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les idées contenues dans ces suggestions à toutes fins, sur tout support et à perpétuité, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et de services utilisant ces idées, sans aucun crédit ni aucune compensation à votre égard.

Promotions

PHAiTO peut, de temps à autre, organiser des concours, des promotions, des tirages au sort ou d'autres activités ("Promotions") qui exigent que vous soumettiez du matériel ou des informations vous concernant. Veuillez noter que toutes les promotions peuvent être régies par des règles distinctes pouvant contenir certaines conditions d'éligibilité, telles que des restrictions relatives à l'âge et à la situation géographique. Il vous incombe de lire toutes les règles des promotions afin de déterminer si vous pouvez ou non y participer. Si vous participez à une promotion, vous vous engagez à respecter toutes les règles de cette promotion.

Erreurs typographiques

Dans le cas où un produit et/ou un service est listé à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes sur notre site web en raison d'une erreur typographique, nous avons le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'achat passée pour le produit et/ou le service listé au prix incorrect. Nous avons le droit de refuser ou d'annuler une telle commande, que la commande ait été confirmée ou non et que votre carte de crédit ait été débitée ou non. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l'achat et que votre commande est annulée, nous émettrons immédiatement un crédit sur votre compte de carte de crédit ou autre compte de paiement du montant de la charge.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PHAiTO, ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés, contractants, concédants, licenciés, fournisseurs et agents, contre toute réclamation, dommage, perte, obligation, coût (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et de professionnels), action ou demande découlant de (a) toute violation de vos obligations aux présentes, (b) tout Contenu que vous publiez sur, ou téléchargez vers, les Services PHAiTO ; ou (c) toute conduite négligente ou illégale de votre part et de toute personne ou entité accédant aux Services PHAiTO à partir de votre compte.

Limitation de la responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PHAiTO, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, FOURNISSEURS OU AFFILIÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS, PUNITIF) sous quelque théorie juridique que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte économique, la perte ou les dommages causés aux médias électroniques ou aux données, la bonne volonté ou d'autres pertes intangibles) résultant (A) de votre accès aux services PHAiTO ou de votre utilisation de ces derniers ; (B) VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES PHAiTO OU À UTILISER CES SERVICES ; (C) TOUT CONDUIT OU CONTENU D'UN TIERS SUR LES SERVICES PHAiTO OU EN LIEN AVEC CES SERVICES ; OU (D) L'ACCÈS NON AUTORISÉ, L'UTILISATION OU L'ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS, QUE NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TAUX DE DOMMAGE.

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de PHAITO et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions générales et votre seul recours pour tout ce qui précède seront limités au montant réellement payé par vous pour les services PHAiTO. 

Clause de non-responsabilité et de non-renonciation aux droits

PHAiTO NE FAIT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE L'APP ET LA TECHNOLOGIE ASSOCIÉE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES PHAiTO EST A VOTRE SEUL RISQUE, ET LES SERVICES PHAiTO SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES PHAiTO SONT FOURNIS SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-INFRACTION OU DE COURSE DE PERFORMANCE.

PHAiTO, SES FILIALES, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE (A) LES SERVICES PHAiTO FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, SERONT SÉCURISÉS OU DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU PARTICULIER ; (B) TOUTES LES ERREURS OU DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES ; (C) LES SERVICES PHAiTO SONT IMMUNES CONTRE LES VIRUS D'ORDINATEUR ET LES AUTRES MALWARE ; OU (D) LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES PHAiTO RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES.

AUCUN CONSEIL ORAL NI AUCUNE INFORMATION ÉCRITE DONNÉS PAR PHAITO OU PAR L'UN DE SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS OU AUTRES NE CRÉERONT DE GARANTIE.

Durée et résiliation

Les Conditions Générales resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par PHAiTO conformément aux présentes Conditions Générales.

Nous pouvons résilier ou suspendre l'accès aux Services PHAiTO immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous ne respectez pas les Conditions Générales. Toutes les dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur après la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Services PHAiTO cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser les Services PHAiTO et fermer votre compte.

Nous pouvons également résilier sans responsabilité les Services PHAiTO à tout moment, avec un préavis de deux (2) jours, à notre seule discrétion.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons mettre fin aux Services PHAiTO si un accord entre PHAiTO et un partenaire principal dont les services sont une condition essentielle à la fourniture des Services PHAiTO en vertu des présentes Conditions Générales (" Partenaire Principal ") est résilié, avec un préavis de deux (2) jours à cet effet. Nonobstant ce qui précède, les Conditions Générales resteront en vigueur, à condition qu'un service alternatif de capacité comparable à celui fourni dans le cadre de l'accord résilié entre PHAiTO et le Partenaire Principal soit mis à la disposition des parties au même moment.

La résiliation des Conditions Générales ne limitera pas les droits ou les recours de PHAiTO en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée des Conditions Générales) à l'une de vos obligations en vertu des Conditions Générales.

Divers

Les conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et toute autre notice légale publiée par PHAiTO sur les Services PHAiTO, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PHAiTO concernant votre utilisation du Site Web, de l'Application et des Services PHAiTO, et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et PHAiTO.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'achat de biens ou de services sur ou par l'intermédiaire des Services PHAiTO, conditions qui vous seront fournies par PHAiTO au moment de l'utilisation ou de l'achat et qui font partie intégrante des Conditions Générales par cette référence. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les conditions d'achat ou autres conditions applicables, les Conditions Générales prévaudront.

Les titres de section utilisés dans les conditions générales ne le sont qu'à des fins de commodité et n'ont aucune valeur juridique.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois applicables dans la province de Québec, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Vous acceptez que tout litige découlant des présentes conditions générales soit tranché exclusivement par les tribunaux de la province de Québec.

Si une disposition des conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur.

Aucune modification ou renonciation à ces Conditions Générales, pour vous en particulier ou en général, ne nous engage à moins d'être publiée sur notre site web ou signée par un responsable de PHAiTO.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales et nos politiques de temps à autre (i) pour refléter les changements apportés aux Services PHAiTO ou à la façon dont nous faisons des affaires, et (ii) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (iii) pour prévenir les abus ou les préjudices à notre égard ou à l'égard de tiers. Si nous modifions matériellement les présentes Conditions Générales pendant l'exécution d'un Achat, nous vous fournirons un préavis raisonnable et la possibilité d'examiner les modifications ; si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services PHAiTO. Vous devez lire les Conditions Générales à chaque fois que vous effectuez un nouvel Achat, car les Conditions Générales peuvent changer à tout moment entre les Achats. Si nous décidons de modifier nos Conditions Générales, nous publierons ces changements sur cette page, et/ou nous mettrons à jour la date de modification des Conditions Générales ci-dessus.

Si vous enfreignez l'une des présentes conditions générales et que nous choisissons de ne pas agir immédiatement ou de ne pas agir du tout, nous continuerons à bénéficier de tous les droits et recours à une date ultérieure, ou dans toute autre situation où vous enfreignez les présentes conditions générales.

Nous ne serons pas responsables de toute prétendue violation des présentes conditions générales causée par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans limitation, pour tout incident de cybersécurité limitant notre capacité à fournir les services PHAiTO en temps voulu.

Une personne qui n'est pas partie aux présentes conditions générales n'a aucun droit d'exécution. Vous ne pouvez pas céder, concéder des sous-licences ou transférer de quelque manière que ce soit les droits que vous confèrent les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les politiques et tous les documents connexes, ont été rédigés en anglais à la demande expresse des parties, qui reconnaissent avoir lu au préalable la version française disponible sur la page web suivante :  

Cette entente, ainsi que toutes les politiques et tous documents y étant rattachés, ont été rédigés en anglais selon la volonté express des parties, les parties reconnaissant avoir d'abord pris connaissance de sa version française disponible sur la page suivante de notre site internet : Termes et conditions. 

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

- Par courrier électronique : hello@phaito.com

- Numéro de téléphone : 1 888 351-6731